Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent l'achat de biens dans la boutique en ligne accessible à l'adresse https://goodyearoilbaltics.com, le paiement et la livraison des commandes, l'exercice du droit de rétractation, le traitement des réclamations et l'utilisation du site web.

Le vendeur des biens, partie au contrat de vente, est la société à responsabilité limitée « CHEMISPEC » (SIA « CHEMISPEC » ; ci-après « le Vendeur »). Informations sur la société et coordonnées du Vendeur :

Numéro d'immatriculation

41203055943, immatriculée au registre du commerce le 31 août 2015

Numéro d'identification TVA

LV41203055943

Identifiant SEPA

LV66ZZZ41203055943

Siège social et adresse pour les communications écrites

Meistaru iela 1, Valdlauči, Ķekavas pag., Ķekavas nov., LV-1076, Lettonie

Adresse e-mail du service client, pour les rétractations et les réclamations

[email protected]

Téléphone

+371 29473720

Adresse de retour des biens

Meistaru iela 1, Valdlauči, Ķekavas pag., Ķekavas nov., LV-1076, Lettonie

Horaires du service client

jours ouvrables, 09:00–18:00

Goodyear Lubricants Baltics est le nom de la boutique. SIA « CHEMISPEC » est le fabricant et le vendeur des lubrifiants et fluides techniques Goodyear ainsi que licencié de la marque Goodyear. Le contrat de vente est conclu avec SIA « CHEMISPEC ». Le statut de licencié ne limite pas les obligations ni la responsabilité de la société en tant que fabricant et vendeur.

L'acheteur peut enregistrer et imprimer les présentes Conditions générales de vente. Le Vendeur envoie en outre, avec la confirmation de commande, la version des Conditions générales de vente applicable à la commande concernée.

L'acheteur est la personne qui achète des biens en son nom propre ou qui représente une personne morale au nom de laquelle elle est habilitée à agir.

Le consommateur est une personne physique qui achète des biens à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité économique ou professionnelle. L'acheteur professionnel est une personne morale ou une personne physique qui achète des biens pour les besoins de son activité économique ou professionnelle. La qualité de l'acheteur est déterminée par la nature réelle de l'opération.

Les consommateurs bénéficient des droits prévus par les présentes Conditions générales de vente et par les dispositions légales impératives applicables. L'article 10 s'applique en outre aux acheteurs professionnels. Le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux achats professionnels.

La boutique propose des huiles, des lubrifiants, des additifs, des liquides de refroidissement, du liquide lave-glace et d'autres fluides techniques, ainsi que d'autres biens présentés sur le site web. Les biens destinés exclusivement à la vente aux utilisateurs professionnels sont signalés séparément ; ils ne peuvent pas être commandés par un consommateur.

La livraison est possible vers les adresses situées en Lettonie, en Lituanie et en Estonie pour lesquelles une livraison est proposée lors de la passation de la commande. Les restrictions concernant certains biens, conditionnements et territoires sont indiquées avant la passation de la commande. Les présentes Conditions générales de vente ne créent aucune obligation de livraison vers d'autres pays.

L'achat de biens n'inclut pas la vidange, la réparation ni aucune autre intervention d'entretien sur le véhicule, sauf si un contrat distinct a été conclu pour ces prestations. La présence d'un atelier donné dans la liste des distributeurs ne crée pas à elle seule un tel contrat.

La page du produit indique le nom du produit, ses caractéristiques principales, le volume ou le poids du conditionnement, le prix, les spécifications pertinentes et les restrictions d'utilisation. Lorsqu'il choisit une option de conditionnement, l'acheteur vérifie la quantité et le prix de cette option précise.

L'acheteur choisit le produit en tenant compte des exigences du constructeur du véhicule ou de l'équipement, des homologations et spécifications pertinentes, de la viscosité, des conditions d'utilisation et des autres paramètres techniques. Une classe de viscosité ou une couleur de fluide identique ne prouve pas à elle seule l'interchangeabilité des produits ni que leur mélange est admissible.

Une déclaration de conformité à une spécification ou une recommandation d'utilisation n'équivaut pas à une homologation officielle du constructeur du véhicule ou de l'équipement. Une homologation officielle n'est mentionnée que si elle a été délivrée pour le produit concerné.

Si le site web propose un outil de sélection fondé sur le véhicule, le numéro VIN ou d'autres données, l'exactitude de ses résultats dépend également des données saisies et de la configuration précise du véhicule. En cas de doute ou de contradiction, le Vendeur doit être contacté avant toute utilisation du produit. Le présent point ne dégage pas le Vendeur de sa responsabilité en cas de description incorrecte du produit, d'informations erronées ou d'adéquation confirmée à un usage déterminé.

Si, avant la conclusion du contrat, l'acheteur informe le Vendeur d'un usage spécifique envisagé et que le Vendeur confirme que le produit convient à cet usage, cette confirmation fait partie de l'accord sur les caractéristiques du produit. Il est recommandé de communiquer par e-mail afin de conserver une trace des informations fournies.

La fiche technique (TDS) et la fiche de données de sécurité (SDS) sont des documents distincts. Le Vendeur fournit les informations relatives à la sécurité, à l'étiquetage et à l'utilisation requises pour le produit concerné. Les fiches de données de sécurité sont remises aux personnes et selon les modalités prévues par la législation applicable en matière de produits chimiques ; elles peuvent également être demandées au Vendeur.

Une image peut représenter le design de l'emballage ; la nature, la quantité et les caractéristiques essentielles des biens livrés doivent correspondre à la commande. Le renvoi à une image d'illustration ne peut servir à remplacer le produit commandé par un autre produit.

Il est possible d'effectuer un achat sans créer de compte. Lorsque la fonctionnalité de compte est disponible, l'acheteur peut l'utiliser pour consulter ses commandes et enregistrer ses informations.

L'acheteur sélectionne le produit, le conditionnement et la quantité, les ajoute au panier, indique ses coordonnées et ses informations de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, prend connaissance des Conditions générales de vente et vérifie le récapitulatif de la commande. Ces informations peuvent être corrigées jusqu'à la validation de la commande.

Immédiatement avant de valider la commande, l'acheteur voit les biens sélectionnés, leur quantité, le prix total incluant les taxes applicables, les frais de livraison et les autres frais convenus au préalable, ainsi que la date ou le délai de livraison.

En cliquant sur le bouton « Commander » ou sur tout autre bouton indiquant de manière tout aussi claire l'obligation de payer, l'acheteur passe sa commande et conclut un contrat de vente avec le Vendeur. Le paiement n'est perçu qu'après confirmation de la disponibilité des biens conformément au point 5.5 ; le délai de paiement est indiqué avant la validation de la commande.

Le Vendeur envoie sans retard excessif à l'adresse e-mail de l'acheteur une confirmation de commande indiquant le numéro de commande, les biens, le prix ainsi que les informations relatives à la livraison et au paiement. Les Conditions générales de vente applicables, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire de rétractation sont joints à l'e-mail ou intégrés à son contenu sous une forme permettant de les conserver.

Si l'acheteur ne reçoit pas de confirmation ou constate une erreur, il peut contacter le Vendeur. Le défaut technique de transmission de la confirmation n'entraîne pas à lui seul l'annulation d'un contrat déjà conclu.

Le bouton « Demande de devis » ou tout formulaire de demande équivalent n'entraîne ni la conclusion d'un contrat de vente ni une obligation de paiement. Dans ce cas, le Vendeur adresse une offre personnalisée précisant le prix, la livraison, le paiement et les conditions applicables ; le contrat est conclu lorsque l'acheteur accepte expressément l'offre selon les modalités qui y sont indiquées.

Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que les biens ne sont pas disponibles ou qu'une erreur technique manifeste s'est produite, le Vendeur contacte l'acheteur sans délai et lui propose une solution. La livraison de biens différents, une modification du prix ou une modification substantielle des conditions de livraison ne sont possibles qu'avec l'accord de l'acheteur. Le contrat est modifié ou il y est mis fin d'un commun accord entre les parties ou en vertu de la loi ; le Vendeur ne dispose pas d'un droit illimité d'annuler unilatéralement une commande.

Le contrat est conclu dans la langue proposée par le Vendeur et choisie par l'acheteur lors de la passation de la commande. Le Vendeur conserve les données de la commande ainsi que les Conditions générales de vente qui lui sont applicables. L'acheteur les reçoit par e-mail et peut en demander une copie en contactant le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix destinés aux consommateurs incluent la TVA applicable et les autres taxes obligatoires. Dans les offres distinctes adressées aux acheteurs professionnels, les prix hors TVA sont clairement signalés. Le récapitulatif de la commande indique le montant total à payer.

Pour les biens pour lesquels la loi l'exige, le prix unitaire est également indiqué, par exemple en EUR/l ou en EUR/kg. Les frais de livraison et les autres frais sont indiqués avant la confirmation de l'achat. Aucun frais supplémentaire ni service payant n'est ajouté sans le consentement exprès de l'acheteur.

Les prix, promotions et offres peuvent être modifiés pour les achats futurs. Ces modifications n'ont pas d'incidence sur les contrats déjà conclus. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur est déterminé conformément aux exigences applicables, en principe sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.

Les modes de paiement disponibles et leurs restrictions sont indiqués sur le site web dès le début de la passation de la commande. Seuls les modes de paiement proposés lors de la passation de la commande sont utilisés pour le paiement. Le Vendeur ne demande jamais que les données complètes d'une carte de paiement lui soient communiquées par e-mail.

Le paiement des biens n'est perçu qu'après que le Vendeur a vérifié que les biens commandés sont en stock dans la quantité requise. Aucun paiement n'est perçu pour des biens indisponibles ; la suite de l'exécution de la commande est convenue selon les modalités prévues au point 4.8. En cas de virement bancaire, la facture est envoyée après confirmation de la disponibilité et mentionne le délai de paiement annoncé au préalable. Si le paiement anticipé a été choisi, les biens sont expédiés après réception du paiement, dans le délai de livraison convenu.

Le document attestant la transaction est envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur ou mis à disposition selon une autre modalité convenue. L'intervention d'un prestataire de services de paiement ne modifie pas les obligations du Vendeur relatives à la livraison des biens, au droit de rétractation et aux remboursements.

Les modes, frais, restrictions et délais de livraison disponibles pour une commande donnée sont indiqués avant la confirmation de l'achat. Les options de livraison peuvent varier en fonction du pays, de l'adresse, de la classification du produit, du conditionnement, du poids et de la quantité.

La livraison en consigne automatique (casier à colis), l'enlèvement à l'entrepôt ou la livraison sur palette ne sont possibles que si ce mode est proposé pour la commande concernée. Les marchandises dangereuses ne peuvent pas être expédiées par un transporteur ou un service qui ne les accepte pas. Si des conditions particulières de déchargement ou d'autres conditions de livraison sont nécessaires, celles-ci et leur coût sont convenus avant la conclusion du contrat.

Le Vendeur livre les biens dans le délai convenu. Sauf accord exprès contraire avec le consommateur, les biens sont livrés sans retard excessif et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informe l'acheteur. Le consommateur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable compte tenu des circonstances et, si la livraison n'intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat. Si le Vendeur refuse de livrer, ou si le respect du délai de livraison est essentiel dans les circonstances prévues par la loi, le consommateur peut résoudre le contrat sans fixer de délai supplémentaire. Les sommes versées sont remboursées sans retard excessif.

Si le Vendeur fractionne une commande en plusieurs envois, l'acheteur ne supporte de ce fait aucuns frais de livraison supplémentaires, sauf s'il a commandé et confirmé séparément un service payant.

Pour le consommateur, le risque de perte ou d'endommagement fortuit des biens est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si le consommateur choisit et charge lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, les règles particulières prévues par la loi en matière de transfert des risques s'appliquent.

À la réception d'un colis, il est recommandé de vérifier l'emballage, la nature et la quantité des biens ainsi que l'existence de tout dommage ou fuite visible, de le consigner par des photographies et sur le bon de livraison, et d'en informer immédiatement le Vendeur. L'absence de réserve sur le bon de livraison ne prive pas à elle seule le consommateur de son droit légal de réclamation.

Un emballage de produit chimique qui fuit ou qui est visiblement endommagé ne doit pas être utilisé ni réexpédié comme un colis ordinaire. Le Vendeur doit être contacté au sujet de sa manipulation et de son enlèvement en toute sécurité.

En cas d'adresse erronée ou de colis non retiré, les parties conviennent de la suite à donner. Les frais d'une nouvelle livraison sont convenus à l'avance. Le non-retrait d'un colis ne constitue pas à lui seul une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si les biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; si les biens sont livrés en plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur adresse au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse e-mail ou postale indiquée au point 1.2. Le formulaire figurant en annexe des présentes Conditions générales de vente peut être utilisé, mais ce n'est pas obligatoire. Une déclaration électronique ne nécessite pas de signature électronique sécurisée.

La rétractation peut également être notifiée au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat » disponible dans le pied de page du site web. Cette fonction est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, y compris aux acheteurs ne disposant pas d'un compte enregistré. Le consommateur saisit ou confirme son nom et son prénom, les informations permettant d'identifier le contrat et une adresse e-mail pour recevoir la confirmation, puis sélectionne « Confirmer la rétractation ».

Après la notification de la rétractation en ligne, le Vendeur envoie sans retard excessif un accusé de réception par e-mail, indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa transmission. Des problèmes techniques affectant cette fonction n'empêchent pas de notifier la rétractation par un autre moyen prévu au présent article.

Les biens doivent être renvoyés ou remis au Vendeur à l'adresse de retour indiquée au point 1.2 sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est respecté si les biens sont renvoyés avant son expiration. L'autorisation du Vendeur ou un numéro de retour ne sont pas une condition de validité de la rétractation.

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens s'il en a été informé avant l'achat. Pour les biens qui, normalement, ne peuvent pas être renvoyés par la poste, notamment les fûts individuels, les conteneurs IBC ou les marchandises dangereuses, le Vendeur indique avant la conclusion du contrat le montant des frais de renvoi ou une estimation maximale raisonnable de ceux-ci pour l'offre concernée. Si l'information obligatoire sur les frais de renvoi n'a pas été fournie, le consommateur n'est pas tenu de les supporter.

Le Vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de la livraison standard la moins coûteuse proposée, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Les frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais de remboursement.

Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le consommateur ne renvoie qu'une partie de la commande, le prix des biens concernés est remboursé ; la part remboursable des frais de livraison initiaux est déterminée en fonction de la partie du contrat effectivement concernée par la rétractation et conformément à la loi.

Le consommateur ne peut manipuler les biens que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le fait de verser l'huile ou le fluide dans un véhicule, de l'essayer en fonctionnement, de le contaminer ou de retirer sans nécessité un opercule de protection peut entraîner une dépréciation des biens. Le Vendeur l'apprécie au cas par cas et motive sa décision ; aucune déduction forfaitaire automatique n'est appliquée.

L'ouverture d'un bidon ou l'absence de l'emballage d'origine n'entraîne pas à elle seule la perte automatique du droit de rétractation. Les biens sont renvoyés dans un emballage sûr, si possible dans leur contenant d'origine, avec l'étiquetage préservé et en évitant toute fuite. Les exigences de sécurité ne modifient ni le délai de notification de la rétractation ni les droits légaux.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exception prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et pour les biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. L'exception applicable et les circonstances qui la justifient sont clairement indiquées avant l'achat. Le fait de commander un produit courant du catalogue provenant d'un autre entrepôt ou de choisir un volume standard ne constitue pas en soi une personnalisation.

Si les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé, selon les modalités prévues par la loi, de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si ces informations sont fournies au cours de cette prolongation, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si les informations relatives au droit de rétractation exigées par la loi n'ont pas été fournies, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée en cas de dépréciation des biens, dans la mesure prévue par la loi.

Les limites du droit de rétractation ne limitent pas les réclamations relatives à des biens non conformes, endommagés ou ne présentant pas la sécurité requise. Ces réclamations sont traitées conformément aux articles 8 et 9.

SIA « CHEMISPEC » remplit les obligations incombant tant au fabricant qu'au vendeur et répond de la conformité des biens au contrat conformément à la législation applicable. Le consommateur a le droit de présenter une réclamation pour défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison des biens. En vertu du droit letton, la réclamation doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut de conformité. Si les dispositions impératives applicables au consommateur prévoient une procédure plus favorable ou un délai plus long, ces dispositions s'appliquent.

Ces droits s'appliquent également aux huiles, lubrifiants, additifs et fluides techniques. Le délai de réclamation de deux ans ne constitue pas la promesse d'une durée de vie ou d'une durée de conservation de deux ans. L'appréciation de la conformité tient compte de la nature des biens, de la durée de conservation indiquée, des conditions de stockage et des conditions d'utilisation.

En vertu du droit letton, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai d'un an à compter de la livraison est présumé exister au moment de la livraison, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou du défaut de conformité. La présente disposition ne réduit pas les garanties impératives dont le consommateur bénéficie par ailleurs.

La réclamation peut être adressée à l'adresse e-mail ou postale indiquée au point 1.2, en précisant le nom et le prénom de l'acheteur, ses coordonnées et son adresse, la commande, la description du problème, la date de sa découverte et la solution souhaitée. Dans la mesure du possible, la preuve d'achat, des photographies et le numéro de lot sont joints. L'absence de ticket de caisse papier, de carte de garantie ou d'emballage d'origine ne constitue pas à elle seule un motif de rejet de la réclamation si l'achat et ses circonstances peuvent être prouvés autrement.

Si un fluide est soupçonné d'être de mauvaise qualité ou inadapté, il est conseillé à l'acheteur d'en cesser l'utilisation et, dans la mesure où cela peut se faire en toute sécurité, de conserver le contenant, l'étiquetage, le reste du produit et les documents correspondants. Le Vendeur peut demander que les biens litigieux lui soient présentés ou remis et convient avec l'acheteur des modalités de leur remise ou de leur examen en toute sécurité. L'impossibilité de conserver le reste du produit n'entraîne pas à elle seule le rejet automatique de la réclamation.

Le consommateur peut d'abord exiger la réparation gratuite du défaut de conformité ou le remplacement des biens, sous réserve des conditions de faisabilité et de proportionnalité prévues par la loi. Pour les huiles et les fluides, la réparation du défaut de conformité peut être impossible en raison de leur nature. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsqu'il ne peut être remédié correctement au défaut de conformité, que celui-ci se reproduit ou est suffisamment grave, le consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat et un remboursement. En cas de défaut de conformité mineur, la résolution du contrat peut être limitée par la loi.

La réparation ou le remplacement a lieu dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le Vendeur supporte les frais nécessaires prévus par la loi, y compris les frais de transport des biens concernés. La prise en charge d'une réclamation n'est pas subordonnée au paiement anticipé d'une expertise par le consommateur. Un service payant distinct ne peut être fourni que sur accord préalable exprès, sans restreindre les droits impératifs.

Le Vendeur répond par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation du consommateur. Si un délai plus long est objectivement nécessaire, le Vendeur motive sans délai par écrit cette prolongation et indique un délai de réponse raisonnable. Tout refus de faire droit à une réclamation est motivé.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages dans la mesure où ceux-ci ont été causés par une utilisation inappropriée de la part de l'acheteur, par le mélange de produits incompatibles ou par un stockage inadéquat, et non par un défaut de conformité des biens ou par des informations erronées du Vendeur. Cette exception n'est pas appliquée automatiquement du seul fait que le produit a été ouvert ou utilisé.

Une garantie commerciale supplémentaire ne s'applique que si elle a été accordée pour le produit concerné et que son contenu a été porté à la connaissance de l'acheteur. La garantie commerciale ne remplace ni ne limite les droits légaux du consommateur à l'égard du Vendeur.

Avant utilisation, l'étiquetage du produit, les instructions d'utilisation et de sécurité, la documentation technique correspondante et, le cas échéant, la fiche de données de sécurité doivent être lus. La température de stockage, les équipements de protection, le dosage, les conditions de mélange et la durée de conservation doivent être respectés.

Les produits doivent être stockés dans des contenants prévus à cet effet et clairement identifiables, hors de portée des enfants et des personnes non autorisées. Ils ne doivent pas être transvasés dans des emballages de boissons ou de denrées alimentaires. Les résidus de produit ne doivent pas être déversés dans les égouts, le sol ou les eaux ; les déchets sont remis conformément aux exigences locales.

Si un risque pour la sécurité est identifié, le Vendeur prend les mesures prévues par la loi, y compris, si nécessaire, l'information des acheteurs et le rappel du produit. L'acheteur doit cesser d'utiliser le produit rappelé et suivre les instructions pour son retour en toute sécurité. En cas de rappel, le Vendeur fournit gratuitement les mesures correctives prévues par la loi. Le délai de rétractation de 14 jours ne limite pas ces droits.

Le présent article s'applique uniquement aux acheteurs professionnels. Si un contrat de fourniture individuel a été conclu, il prévaut sur les présentes Conditions générales de vente pour les questions qu'il règle expressément de manière différente, sous réserve des dispositions légales impératives.

L'acheteur professionnel fournit des informations exactes concernant sa société, sa représentation, la TVA et la livraison. Le paiement différé, une limite de crédit, des prix spéciaux ou des conditions de livraison particulières ne s'appliquent que si le Vendeur les a expressément confirmés.

Le retour ou l'échange de biens conformes et exempts de défaut n'est possible que sur accord séparé avec le Vendeur. Avant le retour, les parties conviennent de l'état des biens, du délai, du transport, des frais et du montant du remboursement. Cela n'exclut pas les droits découlant d'une inexécution du contrat, d'un défaut des biens ou d'un rappel.

L'acheteur professionnel vérifie la livraison selon les usages propres aux transactions commerciales et signale sans retard excessif tout défaut constaté ou découvert ultérieurement. Les réclamations sont régies par la loi applicable et par le contrat individuel ; les délais de réclamation prévus pour les consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement aux achats professionnels.

Le revendeur assure la traçabilité des biens et respecte les obligations qui lui incombent en matière d'étiquetage, d'informations de sécurité et de manipulation des produits chimiques. L'achat de biens ne confère pas à lui seul de droits de distribution exclusifs ni le droit de se présenter comme représentant agréé de Goodyear.

L'utilisateur du site web ne doit pas perturber son fonctionnement, contourner les protections d'accès, diffuser des contenus malveillants ni porter atteinte aux droits d'autrui. Les informations sur les produits peuvent être utilisées pour évaluer un achat, y compris dans le cadre d'une activité professionnelle ; la copie systématique de la base de données ou sa republication non autorisée ne sont pas permises.

Lorsqu'un utilisateur crée un compte, il doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants de connexion et signaler tout accès non autorisé présumé. Le Vendeur est tenu de respecter les obligations de sécurité qui lui incombent.

La clôture d'un compte peut être demandée par écrit à l'adresse e-mail indiquée au point 1.2 ou au moyen de la fonction prévue à cet effet, lorsqu'elle est disponible. La clôture d'un compte n'annule pas les contrats déjà conclus, les réclamations des consommateurs ni les obligations légales de conservation des documents.

En cas de menace objective pour la sécurité ou de manquement grave aux présentes Conditions générales de vente, le Vendeur peut restreindre de manière proportionnée l'accès au compte, en en informant l'utilisateur, sauf si la loi ou des considérations de sécurité l'interdisent. Cela ne doit pas empêcher l'utilisateur de recevoir des biens payés, de notifier une rétractation ou d'exercer d'autres droits légaux.

Lorsqu'une fonctionnalité permettant de laisser un avis est disponible sur le site web, cet avis doit refléter l'expérience réelle d'un acheteur ou d'un utilisateur. Il est interdit de publier des contenus illicites, les données personnelles d'autrui, du spam ou des déclarations sciemment trompeuses.

Le Vendeur peut contrôler les avis et supprimer les contenus contraires au point 12.1. Une note négative ne constitue pas en soi un motif de suppression. Le Vendeur peut être contacté au sujet de la modération ou d'un avis.

Un avis n'est marqué comme « Achat vérifié » que si le lien entre celui-ci et une commande portant sur le produit en question a été vérifié. Le site web explique la méthode de vérification utilisée et indique les avis qui n'ont pas été vérifiés. Si un avantage a été accordé en échange d'un avis, cela est clairement mentionné.

En publiant un avis, l'utilisateur autorise son affichage gratuit dans la rubrique d'avis correspondante du site web, accompagné du nom public choisi. L'utilisation d'un avis dans une publicité distincte avec des données permettant d'identifier son auteur nécessite une base juridique supplémentaire appropriée. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité et par la loi.

Le Vendeur traite les données à caractère personnel aux fins de l'exécution des commandes, du service client, de la comptabilité, de la sécurité et à d'autres fins légalement justifiées. Des informations détaillées concernant le responsable du traitement, les bases juridiques, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes concernées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site web : https://goodyearoilbaltics.com/fr/privacy-policy/.

L'acceptation des présentes Conditions générales de vente ne vaut pas consentement à la réception de publicités ni aux cookies non essentiels. Lorsque le traitement de données requiert un consentement, celui-ci est recueilli séparément et peut être retiré. Le refus de recevoir de la publicité n'a pas d'incidence sur l'exécution d'une commande.

Les informations relatives aux cookies et à la gestion des préférences en la matière figurent dans la notice relative aux cookies et dans les paramètres du site web. Les cookies d'analyse ou publicitaires nécessitant un consentement ne sont utilisés qu'après que ce consentement a été donné.

Les contenus, marques, images et bases de données du site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L'acheteur est autorisé à enregistrer les documents relatifs à sa commande et aux produits pour ses propres besoins. Toute autre utilisation n'est autorisée que dans la mesure où elle est consentie par le titulaire des droits ou prévue par la loi.

Le Vendeur et l'acheteur sont responsables de l'exécution de leurs obligations contractuelles et légales. Les présentes Conditions générales de vente n'excluent pas la responsabilité en cas de biens ne présentant pas la sécurité requise ou non conformes, d'atteinte à la vie ou à la santé, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni dans les autres cas où une limitation n'est pas admise.

Un dysfonctionnement technique du site web ne modifie pas le contenu d'un contrat déjà conclu et ne prive pas l'acheteur du droit de contacter le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable d'un dysfonctionnement dans la mesure permise par la loi et lorsque celui-ci ne lui est pas imputable.

En cas de force majeure, la partie concernée en informe l'autre partie sans retard excessif et prend des mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences. L'invocation de la force majeure ne prive pas à elle seule le consommateur de son droit au remboursement ou à la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

Les questions et réclamations sont d'abord adressées au Vendeur au moyen des coordonnées indiquées au point 1.2. À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser au Centre de protection des droits des consommateurs de Lettonie (https://www.ptac.gov.lv) et, le cas échéant, à la Commission de règlement des litiges de consommation ou à un autre organisme compétent de règlement des litiges.

Dans les litiges de consommation transfrontaliers, le consommateur peut également s'adresser au bureau du Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) de son pays de résidence. Les procédures extrajudiciaires ne limitent pas le droit de saisir la juridiction compétente.

Le contrat est régi par le droit de la République de Lettonie. Si le Vendeur dirige ses activités vers le pays de résidence habituelle du consommateur, ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de ce pays, conformément aux règles applicables du droit international privé.

La compétence juridictionnelle est déterminée par la législation applicable. Le consommateur n'est pas tenu d'agir uniquement en Lettonie si la loi lui permet d'agir dans un autre pays. Les litiges avec les acheteurs professionnels sont régis par la loi ou par une convention de règlement des litiges conclue séparément.

La version des Conditions générales de vente acceptée par l'acheteur lors de la conclusion du contrat s'applique à cette commande. Une nouvelle version ne peut rendre moins favorables les conditions des contrats conclus antérieurement sans fondement juridique ou sans l'accord des parties.

Si les Conditions générales de vente sont modifiées pour les achats futurs, le Vendeur publie la nouvelle version et sa date d'entrée en vigueur sur le site web. Les utilisateurs sont informés en temps utile des modifications substantielles d'un service de compte à exécution continue et peuvent cesser d'utiliser le compte tout en conservant les droits déjà acquis.

Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure juridiquement possible. Les divergences entre les traductions ne peuvent être invoquées pour restreindre les droits impératifs du consommateur ou une promesse clairement faite au moment de l'achat.

Le formulaire de rétractation figurant en annexe fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.